| APRÈS ART. 10 | N°CL106 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
AMENDEMENT N°CL106
présenté par
| M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Dessus, Mme Filippetti, M. Gille, Mme Gourjade, M. Premat, Mme Rabin, Mme Romagnan, M. Terrasse, Mme Untermaier, M. Pouzol et M. Allossery |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Le second alinéa de l’article L. 311‑12 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « et n’autorise pas son titulaire à travailler » sont supprimés ;
2° À la dernière phrase, le mot « toutefois » est supprimé et les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’étendre et de consolider le droit de séjour aux deux parents d’un enfant mineur atteint d’une grave pathologie et de lui assortir le droit de travailler.
Pendant la durée des soins nécessaires, l'enfant doit pouvoir être accompagné par ses deux parents, pour son assistance tant matérielle qu’affective.