| ART. 10 | N°CL111 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL111
présenté par
| M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Dessus, Mme Filippetti, M. Gille, Mme Gourjade, M. Premat, Mme Rabin, Mme Romagnan, M. Terrasse et Mme Untermaier |
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° À l’étranger mineur, ou dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, qui justifie par tout moyen avoir sa résidence habituelle en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de revenir à la rédaction du code en vigueur au bénéfice de cette catégorie de jeunes entre les années 2003 et 2006.