| ART. 10 | N°CL112 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
AMENDEMENT N°CL112
présenté par
| M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Dessus, Mme Filippetti, M. Gille, Mme Gourjade, M. Premat, Mme Rabin, Mme Romagnan, M. Terrasse, Mme Untermaier et Mme Corre |
----------
ARTICLE 10
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au 7°, les mots : « liens personnels et familiaux » sont remplacés par les mots : « liens personnels ou familiaux » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le CESEDA prévoit un droit au séjour pour les personnes ayant des liens personnels et familiaux en France, en pratique, seuls les liens familiaux sont pris en considération par l’administration. Pour que les liens personnels que les étrangers nouent sur le territoire soient pris en compte, préciser la loi est nécessaire. Sa rédaction répondra ainsi plus précisément aux exigences de protection de la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la CEDH.