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ART. 11 | N°CL116 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
AMENDEMENT N°CL116
présenté par
M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Filippetti, M. Gille, Mme Gourjade, M. Terrasse, Mme Untermaier et M. Allossery |
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ARTICLE 11
A l'alinéa 7 :
Après les mots « Il justifie de son assiduité », supprimer les mots « et du sérieux de sa participation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 du projet de loi propose de conditionner la délivrance de la carte pluriannuelle à l’assiduité et au sérieux avec lesquels l’étranger aura participé aux formations prescrites par l’État dans le cadre du parcours individualisé d’intégration. La notion de sérieux est trop floue, trop sujette à contestation et trop difficile à prouver pour être conservée.