Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 11N°CL118

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2015

DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL118

présenté par

M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Dessus, Mme Filippetti, M. Gille, Mme Gourjade, M. Premat, Mme Rabin, Mme Romagnan, M. Terrasse, Mme Untermaier et M. Pouzol

----------

ARTICLE 11

A l’alinéa 14, supprimer la référence « , 6° ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi propose de limiter à deux ans la durée de la carte pluriannuelle des parents d’enfants français. Pourtant, leur accès à la carte de résident après trois ans de séjour régulier est soumis à la discrétion du préfet et en pratique rarement effectif. Maintenir cette catégorie d’étranger dans la précarité administrative va à l’encontre du nécessaire respect de leur vie familiale et de l’intérêt supérieur de leur enfant.

Il convient de sécuriser leur situation du point de vue juridique.