| ART. 11 | N°CL119 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL119
présenté par
| M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Dessus, Mme Filippetti, M. Gille, Mme Gourjade, M. Premat, Mme Rabin, Mme Romagnan, M. Terrasse, Mme Untermaier et M. Pouzol |
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ARTICLE 11
A l’alinéa 14, substituer aux références : « , 6° et 7° » la référence : « et 7°, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi propose que les personnes ayant droit au séjour en raison de leurs liens personnels et familiaux en France puissent obtenir une carte pluriannuelle de deux ans.
Il convient pourtant de sécuriser leur situation du point de vue juridique par l’octroi d’une carte de séjour pluriannuelle.