| APRÈS ART. 13 | N°CL125 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
AMENDEMENT N°CL125
présenté par
| M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Dessus, Mme Filippetti, M. Gille, Mme Gourjade, M. Premat, Mme Rabin, Mme Romagnan, M. Terrasse et Mme Untermaier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
L’article L.314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10° A l’étranger qui réside régulièrement en France depuis au moins cinq ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’étude d'impact, l'accès à la carte de résident fait partie du parcours d'immigration progressif et cohérent. Or, les statistiques démontrent que la carte de résident « longue durée-UE », prévue à l'issue de cinq années de séjour régulier, est rarement délivrée et l’est souvent au-delà de cette période de cinq années. Nombre de personnes en sont exclues du fait de l’insuffisance de leurs ressources. Il est donc nécessaire de prévoir un accès de plein droit à la carte de résident après cinq ans de séjour régulier.