| APRÈS ART. 13 | N°CL127 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
AMENDEMENT N°CL127
présenté par
| M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Dessus, Mme Filippetti, M. Gille, Mme Gourjade, M. Premat, Mme Rabin, Mme Romagnan, M. Terrasse, Mme Untermaier et M. Pouzol |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 316-4 du même code, insérer un article L. 316-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 316-5. - Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à l'étranger victime de violences si des procédures civiles et pénales liées aux violences sont en cours».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le CESEDA prévoit un droit de séjour seulement en faveur des personnes victimes de violences conjugales ou victimes de la traite des êtres humains qui portent plainte ou témoignent. Sont exclues de ces dispositifs les personnes victimes de violences qui sont parties à une procédure civile ou pénale liée aux violences subies.
Il convient de les intégrer.