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ART. 14N°CL13

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2015

DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)

Tombé

AMENDEMENT N°CL13

présenté par

M. Buisine

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ARTICLE 14

À l’alinéa 20, substituer au mot :

« sept »,

le mot : « trente ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi réduit le délai de recours face à une obligation de quitter le territoire français (OQTF) pour plusieurs catégories d’étrangers de 30 à 7 jours. La réduction de ce délai réduit les chances pour ces étrangers de faire valoir leurs droits ou la spécificité de leur situation, notamment en ayant recours à une aide juridique.

Cet amendement propose de rétablir le délai de 30 jours qui vaut pour le reste des étrangers soumis à une OQTF.