| ART. 13 | N°CL130 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
Adopté
AMENDEMENT N°CL130
présenté par
| M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Dessus, Mme Filippetti, M. Gille, Mme Gourjade, M. Premat, Mme Rabin, Mme Romagnan, M. Terrasse et Mme Untermaier |
----------
ARTICLE 13
A l’alinéa 25, substituer aux références « aux 1°, 2°, 2°bis, 10° de », le mot : « à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n'y a pas de raison justifiant que le mineur ait un droit au séjour restreint relativement à celui de majeur.