| ART. 14 | N°CL131 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
Adopté
AMENDEMENT N°CL131
présenté par
| M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Dessus, Mme Filippetti, M. Gille, Mme Gourjade, M. Premat, Mme Rabin, Mme Romagnan, M. Terrasse et Mme Untermaier |
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ARTICLE 14
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un demandeur de protection au titre de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire, même débouté par l’Ofpra puis, le cas échéant, par la Cour nationale du droit d’asile, doit pouvoir faire valoir ses arguments tendant à la reconnaissance d’un droit de séjour en France sur un autre fondement avant de se voir notifier une mesure d’éloignement.