| ART. 14 | N°CL135 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
Tombé
AMENDEMENT N°CL135
présenté par
| M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Dessus, Mme Filippetti, M. Gille, Mme Gourjade, M. Premat, Mme Rabin, Mme Romagnan, M. Terrasse et Mme Untermaier |
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ARTICLE 14
Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
3° Au premier alinéa du II, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots « deux jours ouvrés »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai de recours de quarante-huit contre les mesures d’obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire doit être porté à deux jours ouvrés afin d’améliorer la mise en œuvre effective de ce droit, notamment durant le week-end.