| APRÈS ART. 15 | N°CL138 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
AMENDEMENT N°CL138
présenté par
| M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Dessus, Mme Filippetti, M. Gille, Mme Gourjade, M. Premat, Mme Rabin, Mme Romagnan, M. Terrasse et Mme Untermaier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article L. 513‑3 du même code est ainsi rédigé :
« Le recours contentieux contre la décision fixant le pays de renvoi est suspensif d’exécution, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L. 512‑3, s’il est présenté en même temps que le recours contre toute mesure d’éloignement prévue au livre V ou contre l’arrêté de placement en rétention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exécution de l’éloignement doit être suspendue le temps pour le tribunal administratif de statuer sur le recours introduit contre la décision fixant le pays de destination notifiée en même temps que le placement en rétention.