| APRÈS ART. 10 | N°CL142 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
AMENDEMENT N°CL142
présenté par
| M. Molac et M. Coronado |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 311‑12 est abrogé ;
2° L’article L. 313‑11 est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Aux parents étrangers ou aux titulaires de l’autorité parentale de l’enfant mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l’article L. 313‑11, sous réserve qu’ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, sans que la condition prévue à l’article L. 311‑7 soit exigée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les enfants gravement malade, la loi prévoit qu’une autorisation provisoire de séjour est délivrée à la discrétion du préfet, à l’un des parents de l’enfant.
Il est donc parfois obligatoire de choisir entre l’un des deux parents, qui se voit alors délivré des autorisations provisoires de séjour tous les six mois, sans droit au travail.
L’attribution de ces autorisations provisoires de séjour est le plus souvent réservée aux mères, ce qui constitue une véritable distinction de genre dans le traitement de ces demandes et un mépris de l’intérêt de l’enfant.
C’est pourquoi cet amendement propose une modification des textes permettant la délivrance d’un titre de séjour aux deux parents et par une attribution des titres fondée sur l’égalité entre les membres du couple dans le soin apporté aux enfants.