| ART. 8 | N°CL144 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL144
présenté par
| M. Molac et M. Coronado |
----------
ARTICLE 8
I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - À l’article L. 312‑2 du même code, après le mot : « envisage » sont insérés les mots : « de retirer ou ». »
II. - En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence : « I. - »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que le retrait d’un titre se fasse par la commission départementale du titre de séjour, qui est actuellement saisie en cas de renouvellement ou de refus de refus.
Le retrait doit s’accompagner, a minima, des mêmes garanties que le refus de renouvellement