| ART. 11 | N°CL146 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL146
présenté par
| M. Molac et M. Coronado |
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ARTICLE 11
A l'alinéa 7 :
Après les mots « Il justifie de son assiduité », supprimer les mots « et du sérieux de sa participation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il est possible de justifier de son assiduité à une formation, il est très difficile de justifier du sérieux d'une participation, cette définition étant par nature très subjective.