| ART. 11 | N°CL147 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
Retiré
AMENDEMENT N°CL147
présenté par
| M. Molac et M. Coronado |
----------
ARTICLE 11
I. - Après le mot :
« délivrance »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« d’une carte de séjour temporaire » ;
II. En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état, tout changement de type de carte de séjour temporaire mettra fin à la carte de séjour pluriannuelle, rendant bien plus difficile les passerelles d’un statut à l’autre.
Cela risque de bloquer durable certaines personnes les maintenir dans une fort précarité.