| ART. 14 | N°CL157 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL157
présenté par
| M. Molac et M. Coronado |
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 25 insérer l’alinéa suivant :
4° Au premier alinéa du III, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots « deux jours ouvrés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai de recours de 48h00 contre les assignations à résidence doit être porté à un délai de 2 jours ouvrés afin de permettre la mise en œuvre effective de ce droit durant le week-end.