| ART. PREMIER | N°CL166 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
AMENDEMENT N°CL166
----------
ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
| ART. PREMIER | N°CL166 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
AMENDEMENT N°CL166
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.