Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 16N°CL172

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2015

DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL172

présenté par

M. Robiliard

----------

ARTICLE 16

A l’alinéa 2, après les mots : « d’office », insérer les mots : « avant l’expiration du délai d’un jour franc courant de sa notification,ni ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s'agit de garantir l'effectivité du recours référé-liberté qui est prévu. A défaut, la notification de la décision d'éloignement pourrait être immédiatement exécutée sans possibilité effective de saisir le juge.