| APRÈS ART. 18 | N°CL174 (Rect) |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
AMENDEMENT N°CL174 (Rect)
présenté par
| M. Robiliard |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
A l’article L.523-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « une mesure d’expulsion prononcée en application de l’article L.521-2 » sont remplacés par : « un arrêté d’expulsion et qui justifie qu’il appartient aux catégories définies par les articles L. 521-2 ou L. 521-3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnes étrangères qui justifient aujourd’hui de leur appartenance aux catégories protégées de manière relative ou absolue contre un arrêté d’expulsion doivent bénéficier d’une mesure d’assignation à résidence, ce qui leur permet de solliciter l’abrogation d’un arrêté d’expulsion.