| ART. 19 | N°CL176 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
Retiré
AMENDEMENT N°CL176
présenté par
| M. Robiliard |
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ARTICLE 19
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un mineur ne peut être placé en rétention ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le placement en rétention des enfants mineurs de dix-huit ans doit être interdit.