Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 23N°CL177

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2015

DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL177

présenté par

M. Robiliard

----------

ARTICLE 23

A l’alinéa 6, supprimer les mots : « des mineurs ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Coordination.