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ART. 13N°CL18

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015

DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL18

présenté par

M. Goujon et M. Ciotti

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ARTICLE 13

À l’alinéa 3, supprimer la référence : « , L. 311‑9‑1 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement rétablit l’évaluation de l’intégration républicaine de la famille en cas de regroupement familial, telle qu’elle existe aujourd’hui à l’article L 311-9 du CESEDA et que le 3ème alinéa du présent article supprime.