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ART. 13 | N°CL18 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
M. Goujon et M. Ciotti |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 3, supprimer la référence : « , L. 311‑9‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit l’évaluation de l’intégration républicaine de la famille en cas de regroupement familial, telle qu’elle existe aujourd’hui à l’article L 311-9 du CESEDA et que le 3ème alinéa du présent article supprime.