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ART. 13 | N°CL19 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
M. Goujon et M. Ciotti |
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ARTICLE 13
Supprimer l'alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit le pouvoir décisionnel de l’Agence régionale de santé ou à Paris du chef du service médical de la Préfecture de Police dans la délivrance d’une autorisation provisoire de séjourde 6 mois au parent d’un étranger mineur, alors que l’alinéa 6 propose de donner ce pouvoir à l’OFII (office français de l'immigration et de l'intégration).