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ART. 13N°CL19

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015

DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL19

présenté par

M. Goujon et M. Ciotti

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ARTICLE 13

Supprimer l'alinéa 6.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement rétablit le pouvoir décisionnel de l’Agence régionale de santé ou à Paris du chef du service médical de la Préfecture de Police dans la délivrance d’une autorisation provisoire de séjourde 6 mois au parent d’un étranger mineur, alors que l’alinéa 6 propose de donner ce pouvoir à l’OFII (office français de l'immigration et de l'intégration).