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ART. 11N°CL191

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2015

DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)

Adopté

AMENDEMENT N°CL191

présenté par

M. Binet, rapporteur

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ARTICLE 11

À l'alinéa 7, après le mot : « valeurs », insérer les mots :

« essentielles de la société française et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet d'adjoindre à la référence aux "valeurs de la République" une référence aux "valeurs essentielles de la société française". Cette dernière notion est en effet davantage définie que la première. Elle est familière notamment dans la jurisprudence administrative, qui a eu l'occasion de préciser qu'elle recouvrait notamment la valeur d'égalité entre les hommes et les femmes. La nouvelle rédaction offre ainsi un contenu plus défini, de nature à limiter les risques d'arbitraire dans l'appréciation portée par l'autorité administrative.