| ART. 3 | N°CL194 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
Adopté
AMENDEMENT N°CL194
présenté par
| M. Binet, rapporteur |
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ARTICLE 3
Après le mot : « abrogées », supprimer la fin de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.