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ART. PREMIER | N°CL196 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
AMENDEMENT N°CL196
présenté par
M. Binet, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 711‑2, les mots : « d’accueil et d’intégration » sont remplacés par les mots : « d’intégration républicaine ».
« II. - A l’article L. 117‑1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « d’accueil et d’intégration » sont remplacés par les mots : « d’intégration républicaine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.