| ART. 14 | N°CL197 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
Adopté
AMENDEMENT N°CL197
présenté par
| M. Binet, rapporteur |
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ARTICLE 14
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la deuxième phrase de l'alinéa premier, le mot « troisième » est remplacé par le mot « cinquième » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination rendu nécessaire par l'alinéa 12 du présent article.