| ART. PREMIER | N°CL199 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
Adopté
AMENDEMENT N°CL199
présenté par
| M. Binet, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 10, substituer aux mots :
« qui n’a »,
les mots :
« n’ayant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.