L’article 4 du projet de loi supprime l’obligation de fournir au demandeur d’un visa long séjour un récépissé.

La remise de ce récépissé permet de connaître la date à compter de laquelle s’écoule le délai d’instruction de la demande et de connaître la date à laquelle nait un refus implicite. En l’absence de décision explicite, le récépissé est donc la seule garantie procédurale offerte aux demandeurs de visa long séjour lui permettant d’une part d’attester de l’engagement de démarche et de l’autre d’exercer un recours éventuel.

Cet amendement rétablit l’automaticité de la délivrance du récépissé.