| ART. 13 | N°CL20 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
| M. Goujon et M. Ciotti |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a ter) Le premier alinéa est complété par les mots : « et de l’article 623‑1 du présent code. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure le délit de reconnaissance d'enfant et de mariage frauduleux contracté à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française dans les causes justifiant le retrait du titre de séjour ou de la nouvelle carte de séjour pluriannuelle.