| ART. 23 | N°CL200 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
Adopté
AMENDEMENT N°CL200
présenté par
| M. Binet, rapporteur |
----------
ARTICLE 23
I. - A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans lesquelles les modalités d’accès se concilient »,
les mots :
« de conciliation des modalités d'accès ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.