| ART. 23 | N°CL202 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
Adopté
AMENDEMENT N°CL202
présenté par
| M. Binet, rapporteur |
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ARTICLE 23
I. - A l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« la »,
le mot :
« les ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.