| ART. 23 | N°CL203 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
Adopté
AMENDEMENT N°CL203
présenté par
| M. Binet, rapporteur |
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ARTICLE 23
I. - A l’alinéa 3, après le mot :
« images »,
insérer les mots :
« et de son ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’étendre l’accord préalable de l’autorité administrative à la prise de son.