| ART. 14 | N°CL205 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
Adopté
AMENDEMENT N°CL205
présenté par
| M. Binet, rapporteur |
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ARTICLE 14
À l'alinéa 4, substituer aux références
« des 1°, 4°, 6° et 8° de l’article 311‑4, de l’article 322‑4‑1 et des articles 222‑14, 224‑1 et 227‑4‑2 à 227‑7 »
les références :
« des articles 222‑14, 224‑1, 227‑4‑2 à 227‑7, des 1°, 4°, 6° et 8° de l’article 311‑4 et de l’article 322‑4‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel plaçant les références citées dans l'ordre de progression logique.