| ART. 14 | N°CL206 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
Adopté
AMENDEMENT N°CL206
présenté par
| M. Binet, rapporteur |
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ARTICLE 14
À l'alinéa 13, supprimer les mots :
« dans des cas particuliers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d'une précision inutile.