| ART. 14 | N°CL207 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
Adopté
AMENDEMENT N°CL207
présenté par
| M. Binet, rapporteur |
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ARTICLE 14
À l'alinéa 16, substituer aux mots
« Le prononcé et la durée de l’interdiction de retour mentionnée au troisième alinéa du présent III ainsi que la durée de l’interdiction de retour mentionnée au premier alinéa du même III »
les mots :
« La durée de l’interdiction de retour mentionnée au premier alinéa du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l’interdiction de retour mentionnée au troisième alinéa du même III ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel remettant les références mentionnées dans l'ordre logique.