| ART. 15 | N°CL208 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
Adopté
AMENDEMENT N°CL208
présenté par
| M. Binet, rapporteur |
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ARTICLE 15
À l'alinéa 2, substituer aux mots
« pour un »
les mots :
« à l'encontre d'un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.