| ART. 22 | N°CL209 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
Adopté
AMENDEMENT N°CL209
présenté par
| M. Binet, rapporteur |
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ARTICLE 22
À l'alinéa 10, substituer aux mots
« de la durée maximale de l’assignation, qui ne peut »
les mots :
« que la durée maximale de l'assignation ne puisse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.