| ART. 22 | N°CL211 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
Adopté
AMENDEMENT N°CL211
présenté par
| M. Binet, rapporteur |
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ARTICLE 22
À la troisième phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots
« l’exécution de la mesure d’éloignement »
les mots :
« son exécution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.