| ART. 22 | N°CL213 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
Adopté
AMENDEMENT N°CL213
présenté par
| M. Binet, rapporteur |
----------
ARTICLE 22
À la deuxième phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots
« comprend, ou à défaut à l’occupant des lieux »
les mots :
« comprend ou, à défaut, à l'occupant des lieux, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.