| ART. 22 | N°CL214 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
Adopté
AMENDEMENT N°CL214
présenté par
| M. Binet, rapporteur |
----------
ARTICLE 22
À la première phrase de l'alinéa 15, insérer après le mot
« opérations »
les mots :
« de visite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.