| ART. 22 | N°CL215 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
Adopté
AMENDEMENT N°CL215
présenté par
| M. Binet, rapporteur |
----------
ARTICLE 22
À la première phrase de l'alinéa 16, supprimer le mot :
« notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.