| ART. 22 | N°CL217 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
Adopté
AMENDEMENT N°CL217
présenté par
| M. Binet, rapporteur |
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ARTICLE 22
À l'alinéa 17, supprimer les mots :
« par lesquelles le juge des libertés et de la détention statue sur la demande de l’autorité administrative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression d'une précision inutile.