| ART. 22 | N°CL218 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
Adopté
AMENDEMENT N°CL218
présenté par
| M. Binet, rapporteur |
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ARTICLE 22
À l'alinéa 17, substituer aux mots
« les quarante-huit heures »
les mots :
« un délai de quarante-huit heures à compter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.