| ART. 26 | N°CL219 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
Adopté
AMENDEMENT N°CL219
présenté par
| M. Binet, rapporteur |
----------
ARTICLE 26
A l’alinéa 6, après le mot :
« destruction »,
insérer les mots :
« du procureur de la République ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.