| ART. 26 | N°CL220 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
Adopté
AMENDEMENT N°CL220
présenté par
| M. Binet, rapporteur |
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ARTICLE 26
A l’alinéa 6, supprimer la première occurrence des mots :
« du procureur de la République ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.