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ART. 27N°CL221

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2015

DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)

Adopté

AMENDEMENT N°CL221

présenté par

M. Binet, rapporteur

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ARTICLE 27

Supprimer l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La coordination réalisée par l’alinéa 3 de l’article 27 du projet de loi relatif au droit des étrangers est sans objet, dans la mesure où elle a d’ores et déjà été effectuée par l’article 2 de la loi n° 2014‑1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.