| ART. 28 | N°CL222 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
Adopté
AMENDEMENT N°CL222
présenté par
| M. Binet, rapporteur |
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 625‑5, la référence : « , 625‑3 » est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.